Toulouse
Cour admnistrative d'appel : Bordeaux (Basse-terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis, Saint-Pierre)
Cour d'appel : Toulouse
Anne SINGLER-FERRAND
Cour admnistrative d'appel : Bordeaux (Basse-terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis, Saint-Pierre)
Cour d'appel : Toulouse